Clinique juridique

Historique de la dynamique d’intégration des aspects Droit à la riposte au VIH en RDC

  • 2004 création du PNMLS
  • 2007 création de l’UCOP+ et lancement du Groupe thématique  appui psychosocial et Droits Humains en collaboration avec le Ministère de la Santé Publique
  • 2006, 2008, 2009 promulgation successive des lois  (CP-VS, LPvVIH, loi portant protection de l’enfant.
  • 2011 implication et appropriation du Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Droits Humains dans le leadership du  Secteur Justice par un discours solennelle  d’engagement politique de SE Mr le Ministre de la Justice  de l’époque. (cadrage sectoriel)
  • 2013  création du Centre d’Expertise en Droits Humains et Criminologie/VIH  (Centre d’Expertise en Droits Humains et Criminologie/Santé Publique CEDHUC) à l’époque FADHUC.
  • Recommandations internationales de pris en compte Droits de l’homme et VIH (Conférence Internationale de Durban, ICASA 2017, Ateliers ARASA, Forum des Juges, Bayon Blond et..)
  • Document stratégique de la RDC, le PSN 2014-2017 (Axe 4 promotion d’un environnement favorable à la riposte au VIH)
  • Contexte de conflits armés, ethniques et.. en RDC,
  • Affluence des cas des violation des Droits humains à l’égard de la femme, la Jeune fille, adolescents et jeunes, la PvVIH, PA et certaines populations clés (études sur l’INDEX STGMA en RDC, 2012 et Key Pop 2017). Nécessité d’un soutien Juridique et Judiciaire au PvVIH, PA et Key Pop
  • 372 cas reçus, dont 113 populations clés ont bénéficié d’un accompagnement juridique,
  • 259 cas (12 cas sont portés en justice avec résultats positifs,  43 ont bénéficié de l’accompagnement psychosocial et 204 bien que ayant bénéficié de l’accompagnement juridique (Conseils): demande expresse de victimes (PvVIH, PA, Population clé) pour un soutien judiciaire.
  • 100% des cas reçus: 58,3% soit 217 cas référés par l’observatoire, 3,1% soit 12 cas référés par la ligne verte et 38,6% soit 143 cas saisis d’office par la clinique (OAC des PvVIH, FOSA (CHK), familles, milieux de travail, médias etc.)
  • Accueil
  • Consultation conjointe (agent psycho et avocat )
  • Signature d’un acte de consentement par le bénéficiaire
  • étude  du dossier
  • décision et orientation du dossier (référence médicale , psychosocial, spirituel, juridique ou Judiciaire selon les cas)
  • poser les actes proprement dits (Assistance juridique et judiciaire (conseils/arrangements,  assistance Judiciaire au niveau des cours et tribunaux)
  • suivi des dossiers dans les instances Judiciaires, Institutions d’appui à la démocratie, Justice et..)
  • clôture du dossier  (PV d’arrangement à l’amiable, décision judiciaire (classement sans suite d’un dossier en faveur du bénéficiaire de la CJ), jugement,

Leçons apprises

  • Disponibilité des opérateurs de justice (magistrats, avocats, OPJ, IPJ, APJ etc.)  formés (connaissance) (Processus appuyé par le PNUD)
  • Accompagnement du Ministère Sectoriel (appropriation du Ministre de la Justice, existence du Point Focal Pays VIH et Droits Humains du Ministère de la Justice, les répondant à la CNDH, le PNMLS,
  • Existence d’une loi  spécifique protectrice des droits des PvVIH et PA qui réprime toutes formes de stigmatisation et discrimination à l’égard des PvVIH, PA en RDC.
  • Travailler en synergie avec les provinces (appuyer d’autre clinique en province)

Quelques résultats (à titre indicatif)

  • L’acquittement de certaines PvVIH pour tentative de la transmission volontaire à VIH (décision judiciaire)
  • Les arrangements à l’amiables et réparation des dommages
  • Classement des dossiers sans suite en faveur des bénéficiaires

Bénéficiaires : PvVIH, PA et Key pop.

Exemples : classement sans suite du dossier 1199/17 (Key pop positif), RMP.537, notification d’une correspondance par voie d’huissier, RP 12.892, Lettre de remerciement des organisation identitaires Jeunialissime (LGBTI) du 05 décembre 2016,  lettre de OASIS du 10 avril 2018 (lesbiens), PV n°22/121/DPIT/1375/IPT/LEV/OPJ/2016

Ressources

  • Humaines (disponible:  un PF focal pays VIH et DH qui veille sur ces questions, avocats, défenseur judiciaire, agent sociaux, experts de la Clinique)
  • Financières (donation et cotisations des membres)
  • Logistique (siège de la Clinique Juridique à l’enceinte du PNMLS)
  • Travail en groupe des OSC (consortium plaidoyer)
  • Existence d’un groupe de travail national droit et VIH.
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